Transfert de gestion
Le 14 décembre 2017, le gouvernement de l’Ontario modifie la Loi sur l’Éducation pour créer une nouvelle entité sans but lucratif nommée le Consortium Centre Jules-Léger (Consortium). Le Consortium sera dorénavant responsable de la gouvernance des écoles provinciales et écoles d’application existantes connues sous le nom de Centre Jules-Léger.
Le Consortium se voit attribuer un grand nombre des pouvoirs et fonctions d’un conseil scolaire, et son fonctionnement est similaire à celui d’un conseil scolaire qui fera de celui-ci un 13e organisme responsable de l’éducation de langue française en Ontario.
Le transfert officiel de la gouvernance au Consortium du Centre Jules Léger a été officialisé le 17 août 2020.
Revendication depuis plusieurs années
Les parents et élèves ainsi que la communauté franco-ontarienne revendiquent depuis plusieurs années un modèle de gouvernance par et pour les francophones pour le Centre Jules-Léger.
Créé en 1979, le Centre Jules-Léger est un centre d’excellence de l’enfance en difficulté unique en Ontario dont les décisions administratives, notamment sur les admissions et l’offre des programmes, étaient prises par le ministère de l’Éducation de l’Ontario. D’ailleurs, le Ministère gèrait les deux seules écoles spécialisées de ce genre dans la province : l’École provinciale pour les élèves francophones sourds, malentendants, aveugles puis sourds et aveugles et l’École d’application pour les élèves francophones avec des troubles d’apprentissage.
En 2015, le Commissaire aux services en français de l’Ontario publie un rapport dénonçant le modèle de gouvernance du Centre Jules-Léger. Les conclusions du rapport critiquent le modèle de gouvernance, disant qu’il ne tient pas compte des réalités des francophones et qu’il viole l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés :
« … la Cour Suprême du Canada a conclu, à plusieurs reprises, que la communauté d’expression française de l’Ontario possède bel et bien un droit de gestion et de contrôle sur les programmes et les établissements d’éducation en langue française. Ce droit est d’ailleurs garanti par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Modification de la Loi sur l’Éducation de l’Ontario et transfert officiel
